• Courrier du Mairie

    02 mars 2021

    Courrier du Mairie
    Ci-joint le dossier d'information de Orange.

    Madame, Monsieur

    Le 10 septembre 2020, la Société Orange a fait parvenir en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme aux fins d’implanter une antenne-relai au Bois de Cessieu sur une parcelle privée mise à disposition par son propriétaire.
    Orange motive ce projet en indiquant que l’objectif premier est de permettre aux utilisateurs (personnes, entreprises, services publics ....) de la zone couverte de mieux communiquer. La société entend répondre ainsi aux exigences de ses clients et des engagements pris auprès de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).

    Saisie de ce projet, la commission urbanisme communale a sollicité la présentation des résultats de simulation de l’exposition aux ondes et a émis un avis réservé quant à ce projet

    Le 8 octobre 2020, un représentant de l’entreprise CIRCET, en charge du projet pour la Société Orange, a fait une présentation détaillée, notamment sur les émissions des ondes sur le site. Il ressort des études et projections réalisées que le champ total simulé à 1,5 m par rapport au sol est inférieur à 1 v/m (valeur inférieure aux seuils réglementaires, compris entre 36 et 61 V/m pour la téléphonie mobile) et qu’il n’existe aucun établissement particulier dans un périmètre de 200 mètres.

    La Communauté de Communes des Vais du Dauphiné a indiqué que le projet est autorisé en zone A (Agricole), dès lors qu’il s’agit « d’un équipement d’intérêt collectif et services publics ».

    La commission a cependant relevé plusieurs points. Que la zone, très faiblement urbanisée du fait de l’inconstructibilité des terrains peut, au terme d’une révision du PLUi (Plan Local Urbanisme intercommunal) rendre des parcelles constructibles. Que le projet nécessite un raccordement électrique qui a été chiffré par Enédis, qui ne sera pas pris en charge par la commune. Enfin, qu’en toute transparence sur ce projet, il est nécessaire d’informer les riverains et qu’en l’état de la crise sanitaire toute réunion publique s’avérait impossible.

    Aussi, le 15 octobre 2020, j’ai pris un arrêté d’opposition à cette déclaration préalable.

    Le 9 novembre 2020, la Société Orange a formé un recours gracieux contre cet arrêté au motif que la demande de pièce complémentaire (simulation de l’exposition aux ondes) ne peut s’entendre en tant que telle, que l’autorisation aurait dû être tacitement accordée. Que l’urbanisation du site s’apprécie au moment du projet et ne peut en aucun cas s’envisager en cas d’une révision éventuelle du PLUi. Que la Société Orange a pris l’engagement de prendre en charge tous les coûts relatifs à l’alimentation électrique du projet. Enfin, elle rejette l’argument de la commune sur la communication des riverains estimant que l’urgence sanitaire avait cessé.

    La société précise, sur les conséquences sanitaires, que l’implantation de l’antenne projetée indique des valeurs limites d’exposition au public qui seront respectées dans le cas de l’installation à Cessieu ; qu’elles sont inférieures à certaines ondes de notre quotidien.

    La commune disposait alors d’un délai de 2 mois pour répondre à ce recours. Consulté, l’avocat de la commune a alors indiqué que l’arrêté de refus s’exposait à plusieurs nullités :

    • La demande de la simulation de l’exposition ne peut s’apparenter à une demande de pièce complémentaire. Qu’elle peut être sollicité par le maire, mais que sa transmission ne peut suspendre les délais. Ainsi une décision d’opposition ne peut légalement être fondée sur l’absence au dossier de pièces non requises au titre de la législation en vigueur.
    • Que l’engagement a été pris par Orange de prendre à sa charge tous les frais inhérents au projet, notamment de raccordement électrique,
    • Que la zone actuellement non urbanisée ne peut être opposable à Orange. Le seul caractère constructible ou susceptible de l’être de certaines parcelles n’est pas en soi un motif de refus.
    • Que sur la communication des riverains, ce moyen est considéré comme illégal.

    Il conclut que l’arrêté de refus peut être attaquable devant le Tribunal Administratif dans le cas d’un recours contentieux.

    Au vu de ces arguments, j’ai pris le 4 janvier 2021 un arrêté de non-opposition à la demande de déclaration préalable.

    Ce projet s’inscrit dans le plan national souhaité par le gouvernement et l’ARCEP afin de lutter contre les inégalités d’accès au numérique. Ce plan lancé en 2018 a pour but de généraliser la 4G sur l’ensemble du territoire national.
    Depuis le 26 octobre 2011, les recours pour faire interdire l’implantation des antennes-relais sont très limités. Auparavant, les citoyens pouvaient se référer au maire de leur commune, car ce dernier pouvait agir sur l’implantation de tels équipements. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat reconnaît la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire. Désormais, seules trois autorités de l’Etat sont compétentes en la matière : le Ministre chargé des Communications électroniques, l’ARCEP et l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Eux seuls ont le droit de déterminer, de manière complète, les modalités l’implantation des stations radioélectriques. Je n’ai donc pas autorité pour me prononcer sur la diffusion des ondes qui est du ressort de l’ANFR.

    J’ai souhaité organiser une réunion publique qui aurait permis à chacun de se faire son opinion sur cette installation. Malheureusement le confinement du mois de novembre, l’interdiction de pouvoir se réunir à plus de 6 personnes dans un lieu clos, puis le couvre-feu, ne m’ont pas permis de vous présenter ce projet et d’en débattre.

    L’installation de l’antenne se fait sur une parcelle privée et non communale. Le dossier instruit au vu des différents éléments précisés ci-dessus est donc conforme au code de l’urbanisme.

    Il était primordial de vous informer, en toute transparence, sur ce projet dont l’installation devrait commencer prochainement.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

     

    Christophe BROCHARD

    Maire de Cessieu

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