• Autorisation de sortie du territoire rétablie pour les mineurs

    Autorisation de sortie du territoire rétablie pour les mineurs

    Dans un contexte international marqué par des départs de Français vers des zones de conflit, dont certains sont mineurs, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préa-lable à la sortie du territoire français des mineurs. 

    Depuis le dimanche 15 janvier 2017 tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire, d’une pièce d’identité de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

    Lutilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

     L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou une mairie, le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (imprimé Cerfa N° 15646*01), à remplir et à signer, est téléchargeable sur le site www.service-public.fr. La durée de cette autorisation est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe), mais d’une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.

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