• Nouveauté pour le Pacs

    Nouveauté pour le Pacs

    ISÈRE 

    Depuis le 1 er novembre 2017, les missions du tribunal d'ins­tance en matière de Pacte civil de solidarité (Pacs) sont trans­férées à I' officier d' état civil de la mairie: conclusion, modifica­tion et dissolution de Pacs. 

    Conclure un Pacs

    • Avant le 1er novernbre 2017, pourfaire enregistrer leur décla­ration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résiden­ce commune en France devaient s'adresser: soit au tribunal d'instance compétent du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire. 
    • Depuis le 1 er novembre, il faut s'adresser soit à la mairie (com­mune de résidence commune), soit à un notaire. II n'est plus possible d'enregistrer un Pacs auprès du tribunal d'instance.

    Modifier ou dissoudre un Pacs 

    • Si le Pacs a été initialement enregistré auprès du tribunal d'instance (cas des Pacs con­clus avant le 1 er novembre 2017 uniquement): il convient de s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été en­registrée la convention initiale. Autrement dit, si le Pacs a été enregistré auprès du tribunal d'instance de Grenoble, il con­vient de s'adresser à la mairie de Grenoble. 
    • Si le Pacs a été initialement enregistré devant la mairie (cas des Pacs conclus à partir du 1 er novembre 2017 unique­ment) : il convient de s'adresser à la même mairie. 
    • Si le Pacs a été initialement enregistré devant le notaire (cas des Pacs conclus avant ou après le 1 er novembre 2017) : il convient de s'adresser à ce mê­me notaire. 

     

    Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site www.service-public.fr ou à vous adresser à la mairie de votre commune. 

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