• Déclaration préalable d'une vente au déballage

    Avant d'organiser votre vide maison, il est impératif d'obtenir une déclaration préalable de vente en déballage, comme l'énonce l'article R. 310-8 du Code de commerce. Si celui ci est prévu sur votre lieu privé, il vous faut demander la déclaration à la mairie de la ville du vide maison au moins deux semaines avant la date du vide maison, par récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de préciser que cette déclaration est la seule formalité administrative à réaliser ! Avec la déclaration, la pièce d'identité du déclarant, qui organise la vente, doit impérativement être fournie. Cette formalité doit être respecté, sous peine d'amende pouvant s'élever jusqu'à 15 000 € !

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