Les mesures applicables dans le département
ISÈREPar décret du 14 novembre, publié le 15 novembre et applicable à compter du 15 novembre, les dispositions prévues aux articles 6, 8 et 11 (1° alinéa) de la loi du 3avril 1955 instituant un état d’urgence sont désormais applicables à l’ensemble du territoire national.
Ce que les pouvoirs publics peuvent faire
En conséquence, depuis le 15 novembre :
- le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics.
- le préfet peut ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature et interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
- le préfet peut ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. Ces dispositions s’ajoutent à celles déjà en vigueur depuis le 14 novembre, à savoir la possibilité pour le préfet :
- d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux ou aux heures fixés par arrêté.
- d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.
- d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. Le préfet de l’Isère fera usage de ces dispositions en fonction de l’évolution de la menacé.
Ce qui est déjà interdit
Afin de prévenir tout risque de troubles à l’ordre public dans le cadre de l’état d’urgence, le préfet de l’Isère a décidé d’interdire sur l’en-semble du département :
- Les ventes au détail des combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables dans les stations-service et autres points de vente délivrant ces produits.
- Les feux d’artifice. Cette interdiction concerne toutes les catégories d’artifices ain¬si que les mises en œuvre d’artifices assurées par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu à cet effet, soit d’un agrément préfectoral. Néan¬moins, cette interdiction ne s’applique pas aux feux d’artifice organisés par des personnes publiques ou privées, déclarés régulièrement en préfecture et mairie, ou programmés de longue date et ayant donné lieu à une information publique. Ces interdictions s’appliquent jusqu’à à la fin de l’état d’urgence au plus tard.
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