• Courrier Préfet / DDFIP :

    Accompagnement des entreprises face à la hausse des prix de l'énergie

    Madame la Maire, Monsieur le Maire,

    En ce début d'année, un certain nombre d'entreprises du département de l'Isère fait face à des hausses importantes de leurs factures d'énergie. C'ést en particulier le cas des plus petites d'entre elles si elles ne bénéficient pas d'un tarif réglementé de vente.

    Dans ce contexte, il nous a semblé utile de vous informer des dispositifs complémentaires mis en place par le Gouvernement ainsi que des modalités définies au plan départemental pour accompagner les entreprises dans l'utilisation de ces mécanismes.

    Pour aider les entreprises à faire face à la crise énergétique, outre le bouclier tarifaire devant permettre de limiter la hausse des tarifs réglementés à 15 % en 2023, plusieurs dispositifs d'amortissement matérialisent le soutien de l'État selon la taille de l'entreprise et le niveau de sa consommation électrique.

    Pour les factures de l'année 2022, les entreprises peuvent solliciter dès aujourd'hui, sur le site www.impots ouv.f . une aide représentant environ 25% de la hausse de leur facture d'énergie. Cette aide est ouverte si le coût de l'énergie en 2022 représente plus de 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et si leur facture d'électricité ou de gaz a augmenté de 50 % par rapport à 2021.

    Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier, tarifaire et toutes les PME (moins de 250 salariés) bénéficieront de l'amortisseur électrique, dès lors qu'elles paient un prix de l'énergie supérieur à 180 euros par mégawattheure. Cette remise directement opérée sur leur facture prendra en charge jusqu'à 20 % de la hausse.

    Chaque entreprise doit ainsi vérifier qu'elle a informé son fournisseur d'énergie de son statut de TPE ou de PME. Cette attestation, disponible en ligne, doit être transmise au plus vite à l'attention du fournisseur afin de bénéficier des nouvelles aides disponibles dès les factures de janvier 2023. Pour votre complète information, vous trouverez joint au présent courrier un exemplaire de cette attestation!

    En 2023, les entreprises qui remplissent toujours les critères d'éligibilité, peuvent cumuler les aides du guichet sur yww.impo_is.go r et de l'amortisseur électrique. Cela représentera en moyenne une prise en charge de 40 % de la hausse de la facture.

    Pour leur permettre d'estimer les montants d'aide auxquels les entreprises auraient droit, deux simulateurs sont disponibles sur les sites :

    L'ensemble des aides est synthétisé dans le guide édité par le Médiateur des entreprises, dont vous trouverez la version la plus récente jointe à ce courrier.

    Les services de l'État sont par ailleurs totalement mobilisés pour répondre aux questions sur ces aides :

    via le numéro national : 0 806 000 245 (appel non surtaxé) ;
    via les numéros départementaux : 07 78 11 83 31 et 04 76 85 74 20.

    Les deux numéros départementaux permettent notamment un accompagnement par M. Thierry LAURAIRE, conseiller départemental à la sortie de crise, spécialement désigné pour orienter les entreprises vers le dispositif le mieux adapté à leurs besoins et pour les accompagner dans leurs démarches, en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

    En outre, dans les situations où ces aides s'avéreraient insuffisantes compte tenu de tensions de trésorerie ou de difficultés financières, les entreprises pourront bénéficier au cas par cas de facilités de paiement spécifiques : • Le Gouvernement a demandé aux URSSAF dé regarder les demandes de reports de cotisations sociales avec la plus grande bienveillance. Au plan fiscal, Jes entreprises pourront solliciter des délais supplémentaires de dépôt, d'échéanciers de paiement ou de remises de pénalités. • De même, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'énergie d'autoriser des délais de paiement sur les factures d'électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande. • Enfin, les fournisseurs d'énergie se sont engagés auprès du Gouvernement à étudier au cas par cas la possibilité de résilier sans frais les contrats souscrits par des très petites entreprises (TPE) ayant conduit à des hausses de tarifs excessives. Une nouvelle garantie au profit des quelque 600 000 TPE, ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniturè d'électricité au second semestre 2022, va également permettre de plafonner leur facture à 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l'année 2023.

    Nous vous assurons à nouveau de notre pleine mobilisation dans le soutien aux entreprises de nos territoires, et restons à votre disposition pour nous signaler les difficultés rencontrées par les entreprises dont vous pourriez avoir connaissance.

    Nous vous prions d'agréer. Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération ditinguée.


    Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère

    Philippe LERAY

    Le Préfet

    Laurent PREVOST

     

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